Conditions générales de vente

wedding planner montpellier

 

MICRO ENTREPRISE MANAVA

WEDDING ET EVENT PLANNER

 

 

La signature du devis de prestation suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.

 

 

Préambule

L’entreprise Manava détenue par Nancy Azzinari dont le siège social est situé au 3, rue des Genévriers, 34110 Frontignan, entreprise inscrite au Répertoire SIRENE sous le numéro 822 500 013 00021 a pour activité principale l’organisation d’événements privés sur-mesure.

 

Les présentes conditions générales de vente sont relatives à l’entreprise Manava. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients.

Préalablement à la conclusion du contrat, le client se doit de réclamer à l’organisatrice les présentes conditions générales de ventes.

Le fait que l’entreprise Manava ne se prévale à un moment donné de l’une ou l’autre des présentes conditions générales de ventes ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’une quelconque desdites conditions.

 

 

Objet :

Les présentes conditions générales détaillent les droits et obligations entre d’une part l’entreprise Manava, et d’autre part, toute personne physique ou morale dénommée ci-après « le Client ».

L’entreprise Manava se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque prestation les conditions générales de vente en vigueur au jour de la signature d’un contrat.

 

ARTICLE 1 – CONDITION D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations effectuées par l’entreprise Manava. Elles sont adressées au client en même temps que le devis d’organisation de mariage ou de tout autre prestation. Toute acceptation du devis implique de la part du client l’acceptation entière et sans réserve, ni restriction aux présentes conditions à l’exclusion de tout autre document. En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières figurant sur le devis signé par le client, ce sont les dispositions du devis qui s’appliquent.

 

 

ARTICLE 2 – DEVIS

Toute intervention de l’entreprise Manava fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif, détaillé et personnalisé qui est soit remis en main propre, soit envoyé (e-mail et/ou courrier) au client en double exemplaire. Ce devis comporte la désignation de la prestation et détermine les besoins exprimés par le client. Son montant correspond au tarif applicable lors de son établissement. Il comprend également les modalités de règlement et coûts y afférant.

 

La proposition est valable 30 jours à compter de sa date d’envoi ou de présentation au client. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés et un nouveau devis sera établi par l’entreprise. Après acceptation et signature, le devis, complété des présentes conditions générales de vente, constituent le contrat pour lequel le Client déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaire à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant.

 

Toute modification ou résolution des prestations demandées par le Client telles qu’elles résultent de l’accord entre les deux parties, est soumise à l’accord express de l’entreprise Manava. Une telle demande du client ne pourra être examinée que si elle parvient à l’entreprise Manava au plus tard 30 jours avant le début de l’événement. Passé ce délai, la prestation restera valable et devra être intégralement acquittée par le Client.

Le règlement de ses prestations hors devis et/ou modification des prestations initiales devra intervenir sous huitaine à compter de la date d’exécution.

 

 

ARTICLE 3 – RÉSERVATION DE LA PRESTATION

L’entreprise Manava accepte la responsabilité de l’organisation de l’événement désigné dans le devis dès lors que le Client lui aura remis un exemplaire du devis dûment daté et signé, revêtu de la mention « bon pour accord » et des présentes conditions générales de vente dûment acceptés et signés, revêtu de la mention « lu et approuvé ».

 

La réservation est acquise après réception et encaissement effectif du premier acompte intervenant à la date de la signature du contrat de prestation et telle que figurant sur le devis. Le client reçoit un accusé valant confirmation de la validation de la réservation de la prestation.

 

 

ARTICLE 4 – MODALITES DE PAIEMENTS

Le règlement des services s’effectue exclusivement en euros :

Par virement aux coordonnées bancaires figurant sur le devis ou en espèce.

Les acomptes à verser et fixés dans le devis ainsi que les délais de règlement de ces derniers varient en fonction des prestations choisies. L’entreprise Manava s’engage à remettre au client un calendrier de paiement afin d’éviter tout retard pouvant pénaliser ou empêcher la parfaite réalisation de l’événement.

 

A défaut de paiement du premier acompte ou en cas de désistement du client faisant suite au paiement de ce premier acompte, la réservation est annulée de plein droit et Manava est immédiatement dégagée de toutes obligations envers le client. Dans ce dernier cas, le client ne peut prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par l’entreprise à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat.

 

Le paiement d’un deuxième acompte doit s’effectuer à la date indiquée tel que figurant sur le devis. A défaut de ce paiement effectif du deuxième acompte ou en cas de désistement du client faisant suite au paiement de ce second acompte, la réservation est annulée de plein droit et Manava est immédiatement dégagée de toutes obligations envers le client. Dans ce dernier cas, le client ne peut prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par la société à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat.

 

Le règlement du solde sera demandé selon le respect des conditions de règlements fixés dans le devis. Les mêmes conséquences citées ci-dessus s’appliquent en cas de défaut de paiement ou de désistement de dernière minute.

 

 

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE L’ORGANISATRICE

Pendant la durée du mandat, l’entreprise Manava s’engage à rechercher et à mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le devis. A la demande du client, Manava réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du Client. Celui-ci permet au client d’exprimer ses besoins, ses goûts et ses attentes envers l’entreprise Manava.

 

Les obligations de l’entreprise Manava quant au respect des critères pourront être redéfinis si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les deux parties. Manava tiendra informé le Client de l’évolution de son dossier et lui fournira une planche d’inspiration en adéquation avec ses attentes ainsi que les descriptifs des prestations sélectionnées.

 

Manava s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux prestataires qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité. Les données divulguées par le Client seront conservées par Manava et/ou ses partenaires le temps nécessaire à la gestion et au traitement du dossier et seront archivées pour une durée raisonnable. Le client dispose d’un droit d’accès, de modifications, de rectifications et de suppression des données qui le concerne qu’il peut exercer auprès de l’entreprise Manava.

 

 

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client doit fournir et faciliter l’accès à toutes les informations essentielles dont l’entreprise Manava pourrait avoir besoin pour l’organisation de l’événement dans les meilleures conditions.

Le Client s’engage à ne pas dissimuler des informations à l’organisateur ou ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser l’événement ou sa réalisation.

 

Le Client s’oblige à accepter et à accomplir les conditions particulières des intervenants sélectionnés et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avèrerait nécessaire avant le parfait règlement intégral des sommes dues.

 

Le Client s’engage à ne pas intervenir directement avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de l’entreprise Manava.

 

Le Client est tenu de respecter les engagements figurants sur le contrat de prestation.

 

L’entreprise tient compte, lors de la signature du devis, du nombre de convives définitifs. En cas de diminution ou d’augmentation du nombre de convives, le client est tenu d’en informer l’organisatrice. Une modification peut entraîner une révision des tarifs de la prestation.

Le nombre total d’invités devra être confirmé par écrit ou mail maximum 10 jours pleins avant la réception. Passé ce délai, les frais engagés à cette date ne pourront bénéficier d’aucune remise en cas de diminution importante du nombre de convives.

 

ARTICLE 7 – LES PRIX

Les prix figurant sur le devis sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du client. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée.

Des frais de déplacement et d’hébergement peuvent être facturés en plus dans le cadre d’une prestation à plus de 100km du siège de l’entreprise.

 

L’entreprise Manava se réserve le droit d’augmenter ses honoraires selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges et conformément aux dispositions prévues à cet effet dans le contrat.

 

Les prix des fournitures supplémentaires et des modifications demandées par le client postérieurement à l’acceptation du devis feront l’objet d’un devis et d’une facturation complémentaire dont le règlement devra s’effectuer dans les conditions indiquées à l’article 2 des présentes conditions générales de vente.

 

 

ARTICLE 8 – DELAI DE PAIEMENT

Les factures sont payables au comptant à réception par le client.

 

Conformément aux dispositions de l’article L441-6, alinéa 8 du code du commerce, en cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur le contrat sans qu’un rappel soit nécessaire. Ces pénalités seront calculées sur la base du montant TTC à régler multiplié par 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, fixé par la Banque Centrale Européenne, à compter du premier jour après le délai de paiement.

Une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros pourra être réclamée au client en plus des intérêts de retard.

 

 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉS

La responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par elles aux termes du contrat ; en conséquence, la responsabilité de Manava ne peut pas être engagée en cas de préjudices directs ou indirects liés à l’intervention d’un ou plusieurs prestataires, lequel (lesquels) est (sont) seul(s) responsable(s) vis-à-vis du Client.

 

La responsabilité de chacune des parties ne peut pas être engagée quant à une non-exécution ou un retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente si l’inexécution ou le retard constaté découle d’un cas fortuit ou de force majeure tels que définis à l’article 13 des présentes.

 

Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les invités/participants pourraient causer au cours de l’événement. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet, le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tout recours à l’encontre de l’organisatrice en cas de survenance de l’un des événements précités.

 

Manava décline toute responsabilité pour les dommages suivants :

Incendie, vol ou perte pouvant atteindre les objets ou matériels apportés et/ou appartenant au Client et ses invités lors de l’événement objet du contrat,

Accidents corporels ou matériels subis par le Client ou les participants durant l’intervention d’un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat,

Coups ou blessures que le client ou les participants pourrait causer à eux-mêmes ou aux autres à l’occasion de bagarres et d’accidents consécutifs ou non à un état alcoolique prononcé ou à la prise de stupéfiants,

Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, que le client ou les participants pourrait causer à l’encontre d’un ou plusieurs prestataires ou de leurs préposés intervenant au titre du contrat,

Dégradations causées par le client ou les participants aux matériels, équipements et/ou locaux, d’un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat. Les réparations et remboursements qui apparaîtraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive du Client qui s’engage à en supporter les coûts de remise en état.

 

 

ARTICLE 10 – PRESTATAIRES

Le Client s’engage à respecter le calendrier des règlements tels que définis à l’article 4 des présentes. L’entreprise Manava ne saurait voir sa responsabilité engagée dans le cas où un prestataire non payé refuserait d’effectuer sa prestation.

Le Client est libre de proposer des prestataires. L’entreprise Manava ne saurait voir sa responsabilité engagée sur la qualité du travail des prestataires choisis directement par le Client.

 

 

 

ARTICLE 11 – LOCATION DE MATÉRIEL

Manava ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de casse, de perte ou de vol du matériel loué à un prestataire causé par le Client ou les invités. Dans ce cas, il sera facturé au Client son prix de remplacement.

Cela s’applique également pour le matériel appartenant à l’entreprise Manava. Une caution vous sera demandée et vous sera restituée après vérification des matériels loués.

 

 

ARTICLE 12 – ANNULATION

Tous les cas de désistement, refus ou d’annulation du fait du Client et ce, quelques en soient les causes, dégagent immédiatement Manava de toutes obligations envers le Client qui ne pourra prétendre ni au report de l’évènement à une autre date, ni au remboursement des sommes déjà versées. Celles-ci sont conservées par l’entreprise à titre d’indemnité contractuelle irréductibles de résiliation du contrat.

L’entreprise Manava fournira au client une facture des acomptes pour la prise en charge par son assureur dans le cas où il en aurait sollicité un pour l’organisation de sa réception.

 

En cas d’annulation par l’entreprise Manava d’une ou plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, l’entreprise présente une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle ne saurait être tenue responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeurs tels que accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations. L’entreprise Manava conseille donc vivement au Client de se rapprocher de son assureur afin de souscrire une assurance annulation de l’événement et de la (des) prestation (s) telle(s) que figurant au devis.

 

 

ARTICLE 13 – FORCE MAJEUR – CAS FORTUIT

Est un cas de force majeure ou un cas fortuit, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de la volonté de l’entreprise et faisant obstacle à la réalisation des services vendus, notamment et à titre d’exemples les actes de puissance publique, les hostilités, les guerres, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, le blocage des télécommunications… (cette liste n’est pas exhaustive).

 

 

ARTICLE 14 – JURIDICTION COMPÉTENTE – DROIT APPLICABLE

Toute réclamation ou contestation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée à l’organisatrice dans un délai de huit jours maximum après la fin de l’événement.

 

À défaut de résolution amiable, seul le tribunal de commerce et le tribunal de grande instance du siège de l’entreprise sont compétents. Le droit français est seul applicable.

 

 

ARTICLE 15 – PUBLICATION – PUBLICITÉ

L’entreprise Manava est susceptible de reproduire ou de diffuser tout ou une partie des données de l’évènement dans la présentation commerciale de l’agence. Sont considérées comme données de l’évènement les photographies et vidéos en relation avec l’évènement, qui lui auraient été cédées à titre provisoire ou définitif par le Client. Par les présentes, le client reconnaît céder les droits afférents aux données de l’évènement et autoriser expressément leur publication sur Internet ou sur des supports publicitaires au sens de l’article 9 du Code Civil et de la jurisprudence associée, notamment le droit à l’image.

Le Client déclare être informé des dispositions des alinéas 1 du présent article et disposer de la possibilité de refuser toute publication et cession de droits de données de l’évènement en portant la mention « Lu et approuvé, refus de publication et de cession de droit » sur l’exemplaire des présentes figurant au contrat tel que défini à l’article 1.

 

 

 

 

 

 

 

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